Article 1 : Généralités
Les présentes conditions sont conclues entre la Société “Bella’traction”,
RCS Saint Malo 894 925 387
Désignée comme le “vendeur” et son client désigné comme “l’acheteur”.
Avant toutes transactions, l’acheteur reconnaît avoir reçu, pris connaissance de nos conditions générales de vente dédiées aux professionnels ainsi qu’aux particuliers et les approuver.
L’acheteur reconnaît être pleinement décisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée afin de s’engager pour toutes commandes présentes et futures.
Bella’traction se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales spécialement si celles-ci sont nécessaires en raison d’un changement de loi.
Article 2 : Réservation
2.1 – La réservation n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au vendeur par envoi d’e-mail. Par la réservation, le client accepte les conditions générales de vente et s’engage à régler un acompte pour la valider. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le vendeur ne s’engage pas à garder la date de la prestation et se réserve le droit d’annuler la réservation.
2.2 – Toutes les informations nécessaires au déroulement de la prestation devront être communiquées par le client et Bella’traction ne pourra pas être tenue responsable des conséquences d’une information fausse ou incomplète. Il est de la responsabilité du client de vérifier que les détails, dates, heures et adresses mentionnés sur le formulaire de confirmation soient corrects.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
3.1 – Les prix sont exprimés en euro et sont affichés hors taxes. Les tarifs affichés sur le site www.bellatraction.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Le tarif inclut le service chauffeur, le carburant et les assurances obligatoires dédiées aux personnes transportées à titre onéreux
3.2 – Un acompte de 25% sera demandé lors de la réservation afin de valider la commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, carte bancaire, espèces ou PayPal. Tout désistement par le client quel que soit le motif, entraîne un non remboursement de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
3.3 – Le solde restant dû est payable 30 jours maximum avant la date de la prestation. Le non-paiement du solde passé ce délai entraîne l’annulation de la prestation.
3.4 – Toute annulation de la part du client doit être notifiée à Bella’traction au plus tard 30 jours avant la date de la prestation. Le solde payé sera restitué au client si l’annulation intervient avant les 30 jours de la date de la prestation. Passé ce délai, le solde payé ne sera pas remboursé sauf en cas d’évènements imprévus et de la nature exceptionnelle (hospitalisation, décès..)
3.5 – Le jour de la prestation et en cas de retard non signalé du client au rendez-vous de prise en charge, le conducteur de Bella’traction attendra 30 minutes. Passé ce délai et sans contact du client, la réservation est annulée et Bella’traction n’effectuera pas de remboursement.
3.6 – Péages et parkings non initialement prévus dans le trajet, les entrées sur site (châteaux, domaines, …) demeurent à la charge du client.
Article 4 – Responsabilité
Comme tout service de transport de personnes, Bella’traction a une obligation de moyens et non de résultats.
4.1 – Bella’traction ne peut être tenu responsable des retards du fait du client et des conséquences directes ou indirectes ainsi que de n’importe quelles autres dépenses, dommages, retards, pertes ou dérangements supplémentaires.
4.2 – Bella’traction est assurée par un contrat d’assurance aux conditions prévues pour le transport des passagers. Nous ne pouvons pas être tenu responsable en cas de perte, de vol, de dégradation ou d’oubli d’un effet personnel (les effets personnels ou tout autre bien ou propriété d’un client restant sous sa responsabilité).
4.3 – Il est également de la responsabilité du client de s’assurer que ses vêtements de ne soient pas en contact direct avec certaines parties du véhicule (pneus, tuyau d’échappement…) dont l’état de propreté ne pourra pas être irréprochable. Nous vous rappelons également que nos voitures anciens et classiques nécessitent une lubrification sur certaines parties du véhicule (fermeture des portes, charnières, toit ouvrant…) pour les maintenir en bon état de fonctionnement. Bella’traction se dégage de toute responsabilité en cas de dommage sur les vêtements de quelque nature que ce soit.
4.4 – Bella’traction offre aux heureux mariés une coupe de champagne à la sortie de la cérémonie et se dégage de toute responsabilité qu’en a une maladresse (champagne versé malencontreusement sur la robe ou le costume) occasionnée par les mariés.
4.5 – Bella’traction interdit au client et ne peut être tenu pour responsable du transport de produits stupéfiants, d’armes, de matières dangereuses (explosives, inflammables, toxiques, etc…) ainsi que tout produit susceptible d’incommoder, gêner ou salir.
4.6 – Aucune nourriture ou boisson ne sera autorisée dans les véhicules sans l’accord préalable de Bella’traction. Des frais minimums de 100 euros seront appliqués pour couvrir les frais de nettoyage si cette consigne n’était pas respectée.
4.7 – La loi française interdit également de fumer dans les véhicules utilisés par le public. Le chauffeur pourra effectuer des pauses à la demande du client.
4.8 – Bella’traction exige le respect du matériel et se réserve le droit d’exiger réparation ou indemnités en cas de dégradation du véhicule par le client.
4.9 – Bella’traction s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour stopper une mauvaise conduite d’un client. La violence, le langage grossier ou toute forme de comportement antisocial envers le chauffeur ou tout autre membre du personnel ne seront pas tolérés et entraîneront la cessation immédiate du service et l’implication des forces de police. Les actes de vandalisme ou les dommages malveillants causés au véhicule peuvent faire l’objet de poursuites.
4.10 – Bella’traction se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un client en état d’ébriété, sous l’emprise de drogue ou dont l’état mental ou physique constitue une menace ou ayant un comportement dangereux envers les autres passagers ou le chauffeur du véhicule et représenterait un danger pour le bon déroulement de la prestation. En aucun cas Bella’traction n’effectuera de remboursement.
4.11 – Bella’traction ne peut être tenu pour responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : conditions de circulation, manifestations, grèves, route barrée, ouvrage d’art interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, intervention sur la chaussée des forces publiques (police, douanes, pompiers, etc… (sans que cette liste soit limitative).
4.12 – Bella’traction se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de force majeure si les conditions météorologiques peuvent mettre en péril la sécurité des passagers, notamment en cas de fortes chutes de neige, verglas, inondations…Le solde correspondant à 75% du montant total sera restitué au client.
4.13 – En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique, un accident ou dommage (dégradation, vol), Bella’traction s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.
4.14 – Si Bella’traction ne trouve aucune solution pour le remplacement du véhicule au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
4.15 – Bella’traction se réserve le droit d’annuler la prestation jusqu’au jour de départ en cas de force majeure. Dans l’optique où nous ne pourrions pas mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat initial, l’acompte et le solde seront intégralement remboursés, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.
4.17 – En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Saint-Malo
4.16 – Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours après la fin de l’exécution de la prestation de transport concerné.
Article 5 : Modifications
5.1 – Avant le jour de la prestation, vous pouvez apporter des modifications à l’itinéraire sans encourir de frais administratifs. Cependant, si ces modifications entraînent des coûts supplémentaires pour le vendeur, ces coûts seront ajoutés au coût total de la réservation (si le véhicule doit voyager plus loin et/ou plus longtemps)
5.2 – Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation pourra engendrer des frais supplémentaires et/ou ne pourra être honorée si celle-ci entre en conflit avec une autre réservation.
Article 6 : Confidentialité et droit à l’image
6.1 – En application de la loi “informatique et liberté” N 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant et il a la possibilité de les faire modifier ou de demander leurs suppressions.
Bella’traction s’engage à respecter la confidentialité des informations relatives au client.
Bella’traction offre une politique de discrétion totale pour tous ses clients mais se réserve le droit, avec accord préalable du client, de prendre et d’utiliser des photos à des fins promotionnelles pour son site internet. Le client peut s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit impérativement le mentionner par écrit (courriel) au maximum 15 jours avant la date de la prestation.